Recherche avancée

CE, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume – Défense et environnement, no 249918

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 14 octobre 2014
Jurisprudence

Une commune, après avoir conclu une promesse de vente d’un bien public communal, délivre à l’acquéreur cinq permis de construire portant sur trois immeubles d’habitation et deux parkings. Des associations ayant intérêt à agir intentent alors une action devant le juge administratif des référés au...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article