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CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

Les travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension sur une construction existante doivent être conformes aux prescriptions d’urbanisme à la date à laquelle de nouveaux travaux sont projetés sur cette construction. Cette situation peut s’avérer très complexe.

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