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CE, 23 février 2005, Ministre de l’Équipement c/ Association de défense de l’environnement nivernais, n271131

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 13 octobre 2014
Jurisprudence

L’article R. 431-32 du Code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire peut être prorogé pour un an sur demande de son bénéficiaire, à la condition toutefois que les prescriptions d’urbanisme et les servitudes de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon...

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