CE, 23 juin 1995, Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du territoire et des Transports c/ Société de promotion industrielle et commerciale et autres, no 090211

Cet arrêt organise les conséquences provoquées par un conflit entre deux règles de fond applicables au permis de construire, en l’espèce, un plan d’occupation des sols et un règlement du lotissement.

Dans cette affaire, les dispositions d’un plan d’occupation des sols étaient incompatibles avec celles d’un règlement de lotissement antérieur, mais aucune procédure n’avait été mise en place afin de mettre en concordance ces deux textes. D’après le Conseil d’État, ces deux textes ont donc vocation à s’appliquer cumulativement puisque le défaut de mise en concordance ne revient pas à l’abrogation des dispositions du règlement du lotissement.

En cas de conflit entre deux règles de fond, la règle la plus sévère prévaut. Or en l’espèce, les dispositions du règlement de lotissement interdisaient toute construction autre que des constructions unifamiliales à usage d’habitation. Par conséquent, c’est à juste titre que le préfet des Yvelines a retiré l’arrêté autorisant la société Sopricom à construire un supermarché alors même que les règles du lotissement ne l’autorisaient pas.