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CE, 23 octobre 1985, Commune de Blaye-les-Mines, no 46612

La mutualisation des services ou le transfert de compétences aux nouvelles communautés
Publié le 15 octobre 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État retient une conception stricte des compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : une commune qui a défini comme mission à un syndicat intercommunal « l’étude d’un projet d’ensemble tendant à assurer ou à améliorer l’alimentation en eau potable des...

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