CE, 25 avril 1980, SCI Les Alyscamps, no 13656

Publié le

Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire. Un transfert du permis de construire est donc possible. Cependant, ce transfert est encadré par la jurisprudence.

Le juge administratif a ainsi pu juger qu’une convention doit être signée entre le titulaire initial du permis et le nouveau bénéficiaire et ce même lorsque le bénéficiaire initial du permis n’est plus propriétaire du terrain (CE, 20 oct. 2004, SCI Logana, no 257690).

La décision commentée s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel. En effet, le Conseil d’État a très tôt posé le principe selon lequel la convention de transfert du permis de construire doit, pour être valide, être acceptée par l’Administration dans un arrêté modificatif. Encore faut-il préciser que la décision de l’Administration doit porter exclusivement sur le changement de titulaire. Enfin, cet arrêté modificatif est contestable, il doit donc avoir été publié.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 26 juillet 1978 et le mémoire complémentaire enregistre le 8 février 1979, présentes pour la société civile immobilière les Alycamps, dont le siège est a Nice, ... Par son gérant en exercice, et tendant a ce que le Conseil d’État : 1 - annule le jugement du 18 mai 1978 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant a ce que l’État lui verse une indemnité de 248 600 F, avec les intérêts a compter du 17 aout 1973, en réparation du préjudice résultant de la délivrance d’un permis…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.