Recherche avancée

CE, 25 juillet 1986, Monsieur Fidalgo et ministre de l’Urbanisme et du

La décision en matière de permis de construire
Publié le 20 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir fait, auprès de la mairie, une demande de permis de construire, qui lui est délivré par le maire.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article