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CE, 25 juillet 2007, Monsieur et madame B., no 278190

Le régime du terrain aménagé
Mis à jour le 20 octobre 2014
Jurisprudence

Un arrêté préfectoral décide de fermer un camping en raison de la prévision de fortes et soudaines inondations pouvant causer un risque grave aux campeurs. Les propriétaires demandent l’annulation de cet arrêté et l’indemnisation de leur préjudice dû à cette fermeture.

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