CE, 25 mars 2002, Monsieur et madame Autson, no 219409

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Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment.

Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin que le permis soit annulé au motif, notamment, que l’affichage a été irrégulier. Les juges du fond, après examen des preuves apportées par les parties au litige, donnent raison au requérant.

Le titulaire du permis de construire saisit alors le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation au motif que l’affichage était régulier.

La Haute Cour estime alors que les juges du fond sont souverains dans l’appréciation des preuves soumises. En l’espèce, les preuves du requérant ont convaincu les juges du fond qui se sont fondés dessus pour rendre leurs jugements, et il n’appartient pas au Conseil d’État de contrôler cette appréciation des juges du fond.

Vu, 1o, sous le no 219409, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 12 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. et Mme Patrick X., demeurant ... ; M. et Mme X. demandent au Conseil d’Etat : 1o) d’annuler l’arrêt en date du 27 janvier 2000, par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l’annulation du jugement en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal administratif d’Amiens, a sur la demande de M. et Mme Y., annulé le permis de construire que le maire de Gouvieux leur avait…
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