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CE, 25 septembre 1995, Monsieur Herail, no 118003

Les autres types de permis de construire
Mis à jour le 20 octobre 2014
Jurisprudence

Après modification du plan d’occupation des sols (POS), une commune délivre un permis de construire à un de ses citoyens. Des tiers ayant intérêt à agir intentent une action devant le juge administratif qui annule la modification du POS et le permis de construire.

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