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CE, 26 février 2006, SARL Les Belles Demeures du Cap-Ferrat, no 249264

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Mis à jour le 21 octobre 2014
Jurisprudence

Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat avait délivré un permis de construire à la société Les Belles Demeures du Cap-Ferrat. Cependant, par contrat, la société s’engageait à transférer le permis de construire si la promesse de vente signée n’était pas levée dans une durée de un an. Cette...

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