CE, 26 mai 1989, no 76154

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Un maire accorde un permis de construire au propriétaire d’une habitation située dans un lotissement. Des particuliers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande.

Les particuliers se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État qui annule le jugement de première instance et le permis de construire au motif que le bâtiment une fois fini ne respecterait pas le cahier des charges de lotissement.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour les Consorts Y., demeurant 28 allée au Bois, à Ville-En-Selve (51160), et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 avril 1983 du maire de Reims accordant un permis de construire à M. Michel X. en vue de couvrir un passage existant contigu à sa maison d’habitation située dans…
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