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CE, 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, no 320871

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 27 octobre 2014
Jurisprudence

Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de construire une éolienne non soumise à permis de construire. Le maire prend un arrêté afin d’interrompre les travaux.

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