CE, 26 octobre 1992, Association Mouvement niçois pour défendre les sites et le patrimoine, no 84959

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Un conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une seconde délibération à signer avec une société d’aménagement d’activités tertiaires (SAAT) un bail emphytéotique. Par suite, le maire a, par une lettre, autorisé la SAAT à construire sur ces terrains, conformément aux délibérations du conseil municipal. La SAAT a alors demandé un permis de construire, qu’elle a obtenu.

Une association de protection de l’environnement intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler ces délibérations ainsi que le permis de construire accordé à la SAAT.

Le Conseil d’État, par cet arrêt, juge que la promesse de bail consentie par délibération du conseil municipal constitue un titre donnant qualité pour déposer une demande de permis de construire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour l’Association « Mouvement Niçois pour Défendre les Sites et le Patrimoine », dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, le Comite de Défense des Quartiers Riquier, Risso, Barla, République, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d’État : 1oannule un jugement en date du 9 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs…
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