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CE, 26 octobre 1992, Association Mouvement niçois pour défendre les sites et le patrimoine, no 84959

Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Mis à jour le 22 octobre 2014
Jurisprudence

Un conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une seconde délibération à signer avec une société d’aménagement d’activités tertiaires (SAAT) un bail emphytéotique. Par suite, le maire a, par une lettre, autorisé la SAAT à construire sur ces terrains,...

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