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CE, 27 juin 2011, GIE Centre commercial des Longs Champs, no 336234

Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

L’article L. 752-6 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement commercial se prononce sur les effets d’un projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Cette appréciation se fait sous le contrôle du juge de...

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