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CE, 27 mars 1995, SCI Harmonie 85, no 92651

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Mis à jour le 27 octobre 2014
Jurisprudence

Une demande de permis de construire porte sur une assiette qui peut être difficile à déterminer lorsqu’une parcelle se situe sur une copropriété.

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