Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de recours contentieux de le retirer, car la hauteur de la construction ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) et parce que son obtention est frauduleuse.
...CE, 27 octobre 2000, SCI Vista Amena, no 195651
Mis à jour le 28 octobre 2014
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