CE, 27 octobre 2000, SCI Vista Amena, no 195651

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Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de recours contentieux de le retirer, car la hauteur de la construction ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) et parce que son obtention est frauduleuse.

Le titulaire du permis intente une action devant le juge administratif afin que l’arrêté de retrait soit annulé. Sa demande est rejetée en première instance et en appel.

Le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi par le titulaire du permis au moyen qu’un remaniement du sol naturel n’avait pas été pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction. La haute juridiction rejette le pourvoi au motif que, les plans du dossier de demande de permis ne comprenant pas d’explication des différents niveaux qu’avait connu le sol, le permis était considéré comme frauduleux. Par ailleurs, le Conseil confirme que pour le calcul de la hauteur d’une construction, il faut prendre en compte le niveau du sol le jour du dépôt de la demande du permis.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 1998 et 7 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la SCI Vista Amena, dont le siège est ... ; la SCI Vista Amena demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 10 février 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 4 octobre 1995 du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) rapportant pour fausse…
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