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CE, 27 octobre 2000, SCI Vista Amena, no 195651

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de recours contentieux de le retirer, car la hauteur de la construction ne respecte pas le plan d’occupation des sols (POS) et parce que son obtention est frauduleuse.

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