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CE, 28 février 1969, SCI Les Tamaris, no 71011

Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

Dans un lotissement, un permis de construire est accordé à une société civile immobilière pour un bâtiment dont les balcons seront en saillie.

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