CE, 28 juillet 1999, SA HLM Le Nouveau Logis Centre-Limousin, no 182167

Les propriétaires de deux terrains, distincts mais contigus, décident de construire ensemble des bâtiments sur leurs terrains. Conjointement, ils demandent pour cela un permis de construire, puis un permis modificatif qui leur sont accordés.

Une action en justice est intentée contre le permis de construire et son permis modificatif afin de les faire annuler, au motif que le coefficient d’occupation des sols (COS) n’est pas respecté sur un terrain. De plus le requérant estime que les propriétaires ayant des terrains distincts, ils auraient dû demander des permis de construire distincts.

En cassation, le Conseil d’État, contrairement au juge du fond, juge tout d’abord qu’en l’espèce, il s’agit bien d’un permis modificatif, ce qui était contesté.

Enfin, le Conseil d’État, se basant sur la notion d’« unité architecturale de l’ensemble immobilier », affirme que bien que les terrains soient distincts, d’une part, selon l’article R. 123-22 du Code de l’urbanisme le COS s’applique à la superficie de l’ensemble des terrains qui servent d’assiette au projet de construction et non à la superficie de la propriété de chacun des pétitionnaires. Et, d’autre part, selon l’article R. 421-1-1 du même code que les propriétaires peuvent présenter conjointement une demande de permis de construire.