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CE, 28 juillet 2000, Commune de Décine-Charpieu, no 199325

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 28 octobre 2014
Jurisprudence

Une société a fait une demande de lotissement auprès d’une mairie qui la lui a refusée. La société a donc saisi le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté interdisant le lotissement. Les juges du fond ont donné raison à la société et ont annulé l’arrêté communal.

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