Recherche avancée

CE, 28 novembre 1980, Ville de Chamonix, nos 05753 et 05896

Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable
Mis à jour le 26 août 2014
Jurisprudence

Pour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes publiques sont lancées successivement.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article