CE, 28 octobre 1987, SCI Résidence Neptune, no 60333

Le Conseil d’État dégage le principe selon lequel un refus illégal de prorogation est constitutif d’une faute permettant d’engager la responsabilité de l’Administration. En l’espèce, l’Admnistration compétente avait dans un premier temps refuser par deux fois la prorogation du permis de construire. Par la suite, l’illégalité de ces refus fut constatée par une décision de justice. Dans un second temps, l’administration avait alors pris un arrêté municipal prescrivant l’arrêt des travaux entrepris par une société. L’illégalité de cet arrêté fut aussi constatée par une décision de justice.

D’ailleurs entre-temps, le bénéficiaire du permis de construire avait renoncé à réaliser son projet de pavillons collectifs à la faveur d’un nouveau projet pour lequel il avait obtenu un nouveau permis de construire. Mais le Conseil d’État ne s’arrête pas en si bon chemin et admet que la responsabilité de l’Administration puisse être engagée alors même que le bénéficiaire du permis se voyant refuser la prorogation renonce ensuite à réaliser le projet en cause.

En théorie, la société aurait donc pu reprendre son projet après que le Conseil d’État a annulé l’arrêté litigieux. Cependant, le Conseil d’État va plus loin et estime que du fait d’une « attitude systématiquement hostile » de l’Administration, la société avait dû supporter des frais financiers, et ce pour une période relativement longue (sept années). En conséquence, elle condamne l’État à lui verser une somme de 300 000 francs.