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CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532

Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire à une société immobilière.

Un voisin intente alors une action devant le juge administratif afin de faire annuler l’arrêté accordant le permis de construire.

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