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CE, 29 octobre 2010, Monsieur Nicolazo-Crach, no 338345

Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme
Mis à jour le 30 octobre 2014
Jurisprudence

Le propriétaire d’un terrain souhaitant construire sur celui-ci dépose une demande de certificat d’urbanisme, qui est délivré négativement. Il intente alors une action en justice afin de voir annuler le certificat d’urbanisme.

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