CE, 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735

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L’arrêt du Conseil d’État 3 avril 2014, Commune de Langolen, no 362735 vient préciser que l’on peut opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis. L’omission de la mention de cette possibilité dans le certificat d’urbanisme peut être de nature à constituer un motif d’illégalité de celui-ci, mais elle ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d’urbanisme.

Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2012 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présenté pour la Commune de Langolen, représentée par son maire ; la Commune de Langolen demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler le jugement no 1102216 du 13 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 31 décembre 2010 par lequel le maire de la Commune de Langolen a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable présentée par les consorts B., tendant à la division d’un terrain en 4 lots ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé…
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