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CE, 3 juin 2002, Monsieur et madame Calanville, no 241313

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Un maire délivre un permis de construire à une société afin qu’elle construise un supermarché en lieu et place d’un supermarché qui sera démoli.

Des particuliers intentent une action devant le juge administratif des référés qui rejette leur demande.

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