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CE, 3 juin 2004, Société LIDL, no 241313

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Dans cette affaire, la société LIDL s’est vu accorder un permis de construire dont l’objet est double : la démolition d’un bâtiment abritant un commerce de détail puis la construction sur les mêmes parcelles d’un bâtiment, en vue de la création d’un magasin LIDL de même surface de vente.

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