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CE, 3 octobre 2003, Société Norminter, no 248499

Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial
Mis à jour le 07 août 2014
Jurisprudence

Une société s’est vu accorder, successivement, deux permis de construire pour la construction de deux magasins. Ces deux magasins sont situés à proximité l’un de l’autre et leurs accès se font face, des deux côtés d’une voie publique. Par ailleurs, ces deux magasins ont des enseignes similaires, du...

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