CE, 30 avril 2003, Monsieur Khashoggi, no 239245

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Le propriétaire d’un terrain situé sur un site classé souhaitant bâtir dessus, il fait une demande de permis de construire auprès de la mairie. Cette dernière n’ayant pas statué sur la demande, le propriétaire requiert l’instruction des services de la commune par une lettre, selon la procédure de l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme. En réponse, le maire enjoint au propriétaire de faire une demande de permis rectificatif.

Le propriétaire intente alors une action en justice devant le juge administratif afin de faire annuler cette dernière décision communale.

Le Conseil d’État, conformément au juge d’appel, estime que lorsqu’une décision implicite vient en lieu et place d’une décision explicite, l’absence de motivation ne la rend pas illégale. D’autre part, le Conseil d’État juge que le délai rendant la décision implicite est de deux mois.

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Emad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 3 mai 2001 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d’appel de Marseille a, d’une part, rejeté sa demande tendant : 1/ à l’annulation du jugement du 29 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d’une part, rejeté sa demande d’annulation de la décision du 28 juillet 1994 par laquelle le maire de Cannes (Alpes-Maritimes) a refusé de statuer sur sa demande de permis de…
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