CE, 30 juin 2010, SARL Château-d’Épinay, no 334747

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Une société a déposé une demande de permis de construire modificatif qui lui a été refusée. Une action est intentée devant le juge administratif afin de faire annuler ce refus.

Le juge de première instance saisit le Conseil d’État d’une question préjudicielle afin de savoir si le demandeur, pour contester l’avis de l’architecte des bâtiments de France, doit faire un recours préalable.

La haute juridiction, par cet avis, répond par l’affirmative à la question posée. En effet, le Conseil rappelle que le demandeur voulant contester le refus du permis de construire en excès de pouvoir doit faire un recours préalable auprès du préfet de région contre l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France. De même, le Conseil réaffirme que le demandeur n’est dispensé de ce recours préalable que lorsque l’autorité compétente pour délivrer le permis a contesté l’avis de l’architecte des bâtiments de France ou si le dossier a été évoqué par le ministre chargé des Monuments historiques.

Vu, enregistré le 17 décembre 2009 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, le jugement du 11 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a 1o) sursis à statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée Château d'Épinay tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 9 mai 2007 de la commune d'Épinay-sur-Seine refusant à la société exposante un permis modificatif, d’autre part, à enjoindre à ladite commune de lui délivrer, le cas échéant, sous astreinte, le permis de construire modificatif sollicité, ou, à défaut, de reprendre l’instruction de…
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