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CE, 30 mai 2001, SCI Les jardins de Mennecy, no 204434

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association intente alors une action devant le juge administratif qui rejette cette requête.

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