CE, 30 mai 2001, SCI Les jardins de Mennecy, no 204434

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Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association intente alors une action devant le juge administratif qui rejette cette requête.

La cour administrative d’appel est saisie et annule le jugement de première instance ainsi que le permis de construire au motif que la demande est recevable car le délai de recours contentieux a été prorogé par le recours administratif, fait devant le maire, par une lettre.

La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État. La haute juridiction inffirme la cour administrative d’appel et estime que la lettre adressée au maire ne contenant aucune demande de retrait du permis, elle ne pouvait être regardée comme un recours gracieux. Selon le Conseil d’État, la demande de recours gracieux doit contenir une demande de retrait de l’acte litigieux.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1999 et 9 juin 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la société civile immobilière « Les Jardins de Mennecy », dont le siège est ... ; la SCI « Les Jardins de Mennecy » demande que le Conseil d’État annule l’arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du 19 juillet 1994 du tribunal administratif de Versailles et l’arrêté du 3 février 1993 du maire de Mennecy lui accordant un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ;…
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