CE, 30 novembre 2005, Maggioni, no 275470

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Un contribuable local peut demander d’intenter une action en justice au nom de la commune au sein de laquelle il est inscrit au rôle. Le Conseil d’État, conscient de la remise en cause de la liberté communale, a restreint les possibilités de recours à ce mécanisme : l’action projetée doit présenter un intérêt suffisant pour la commune et avoir une chance de succès.

Le préfet avait autorisé la réalisation d’un lotissement sur une voie privée communale. La commune ayant financé et réalisé les travaux d’aménagement de la voirie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation du public peut être transférée d’office et sans indemnité dans le domaine public communal à la demande de la commune. Un contribuable local demande de porter le litige devant le tribunal correctionnel.

Dans un arrêt du 30 novembre 2005, le Conseil d’État considère que les travaux entrepris par la commune ont le caractère de travaux publics et qu’ainsi il appartenait au juge administratif d’en connaître et pas au juge judiciaire. L’action est donc dépourvue de toute chance de succès, le contribuable voit sa demande d’autorisation rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Louis YX, demeurant... et M. Joseph YX, demeurant... ; MM. Louis et Joseph YX demandent au Conseil d’État : 1o) d’annuler la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice pour le compte de la commune de Saint-Apollinaire en vue de la condamnation conjointe et solidaire de MM. Dominique ZY, Robert AY, Michel BY, Abel CY et de Mme Y à verser à cette commune une somme de 30…
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