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CE, 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, no 271897

La définition du lotissement
Publié le 5 novembre 2014 - Mis à jour le 22 mai 2019
Jurisprudence

Un couple de particuliers demandait l’annulation de deux arrêtés du maire de Strasbourg accordant à une société civile immobilière deux permis de construire des immeubles neufs à destination de logements collectifs.

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