Recherche avancée

CE, 30 octobre 1987, Jean Chaillou, no 64218

La décision en matière de permis de construire
Publié le 30 octobre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Dans une commune, le préfet, compétent en l’espèce, a délivré un permis de construire.

Un voisin intente alors un recours gracieux afin que le permis soit retiré puis saisit le juge administratif afin que celui-ci annule le permis de construire.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article