CE, 31 janvier 1990, Époux Tendron c/ Madame Vinet, no 75181

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Le Conseil d’État se prononce sur les conséquences attachées au permis de construire délivré sur la base d’informations inexactes.

En l’espèce, des plans produits à l’appui d’une demande de permis de construire comportaient des indications erronées. Or il est de jurisprudence constante qu’en principe des erreurs ou des omissions contenues dans une demande de permis de construire conduisent à l’annulation de ce permis lorsque de telles erreurs ont eu une influence sur l’appréciation de l’autorité délivrant le permis de construire (CE, 30 avr. 1982, Mesdames Phély et Moulard, no 20570). En l’espèce, le Conseil d’État confirme ce principe en retenant que l’indication erronée contenue dans le plan n’était pas de nature à induire en erreur le public ni l’administration sur les dimensions réelles d’une parcelle. En effet, selon le Conseil d’État, cette erreur pouvait être « aisément corrigée compte tenu des indications portées sur le même plan ». Par conséquent, l’erreur n’était pas de nature à influencer l’appréciation à laquelle s’était livrée l’administration lorsqu’elle avait délivré le permis de construire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour les époux X., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d’État : 1o) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l’annulation du permis de construire du 19 octobre 1984, 2o) annule pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 octobre 1984 du maire de Niort, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le Code des tribunaux administratifs et…
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