CE, 31 janvier 1990, Monsieur Patrignani, no 79939
Commentaire de la décision
Une commune a délivré un permis de construire. Un tiers intente une action devant le juge administratif qui annule le permis.
Le demandeur et la commune qui a délivré le permis saisissent le Conseil d’État d’un pourvoi au moyen que les balcons de la construction au litige ne font pas partie de la surface hors œuvre brute (SHOB) et qu’ils ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de l’emprise au sol. La haute juridiction pour rejeter le pourvoi estime que les balcons font partie de la surface hors œuvre brute (SHOB) et qu’en l’espèce l’emprise au sol est supérieure à ce que prévoit le plan d’occupation des sols (POS).
Vu 1o/, sous le no 79 939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. Jean-Claude Y., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d’État :
1o) annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la requête de M. X., annulé l’arrêté en date du 3 mai 1985 par lequel le maire du Perreux-sur-Marne lui a accordé un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble d’habitation au ...,
2o) rejette la demande présentée par M…
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