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CE, 31 juillet 1996, Société d’HLM La Seimaroise, no 122257

La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration
Publié le 3 novembre 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

En application de l’ancien article R. 421-34 du Code de l’urbanisme, le titulaire d’un permis de construire peut solliciter auprès de l’autorité administrative compétente la prorogation pour une nouvelle année de son permis tant qu’il réunissait les conditions exigées par le texte même de l’article...

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