Des maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant fait l’objet d’un premier permis de construire, le constructeur demande cependant un permis de construire modificatif, qui a été accordé.
...CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, no 116779
Mis à jour le 02 juillet 2015
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