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CE, 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, no 319974

La décision en matière de permis de construire
Publié le 11 août 2014 - Mis à jour le 23 septembre 2019
Jurisprudence

Le propriétaire d’un terrain décide construire dessus. Il fait donc une demande de permis de construire auprès de la mairie, qui est transmise aux services de la préfecture car la commune ne possédant pas de plan local d’urbanisme (PLU), le préfet était compétent pour délivrer un tel document...

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