CE, 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, no 319974

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Le propriétaire d’un terrain décide construire dessus. Il fait donc une demande de permis de construire auprès de la mairie, qui est transmise aux services de la préfecture car la commune ne possédant pas de plan local d’urbanisme (PLU), le préfet était compétent pour délivrer un tel document d’urbanisme. Le permis n’est pas délivré par le préfet. Le demandeur intente une action en justice afin de faire annuler l’arrêt du préfet ce que fait le Conseil d’État.

Le demandeur renouvelle alors sa demande de permis de construire auprès de la mairie qui a refusé de le délivrer. Le préfet a alors retiré la décision du maire. Ce dernier a saisi le juge administratif d’un recours en référé afin de faire suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral au motif qu’entre les deux demandes de permis de construire était intervenu le PLU et que le permis était illégal par rapport à lui. Le juge des référés a cependant répondu défavorablement au recours.

Le Conseil d’État, saisi par le maire en cassation, rejette le recours et estime comme le juge du fond qu’en application de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme le renouvellement de la demande du permis de construire était légal.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 2 septembre 2008 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présentés pour la Commune des Beaumettes, représentée par son maire ; la Commune des Beaumettes demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’ordonnance du 2 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 avril 2008 du préfet de Vaucluse accordant un permis de construire à M…
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