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CE, 4 mars 2009, Madame Matari, no 303867

L’examen technique du projet de construction
Mis à jour le 08 août 2014
Jurisprudence

Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le demandeur saisit le juge administratif qui annule l’arrêté communal.

La commune fait appel du jugement de première instance qui est annulé par la cour administrative d’appel.

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