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CE, 4 octobre 2010, Commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne, no 333413

Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial
Mis à jour le 08 août 2014
Jurisprudence

Une commission départementale d’aménagement commercial a accordé à plusieurs sociétés une autorisation de créer un ensemble commercial comprenant un hypermarché et une galerie marchande. Cette décision fut d’ailleurs confirmée par la Commission nationale d’aménagement commercial. Les requérants...

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