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CE, 5 novembre 2001, Commune du Cannet-des-Maures, no 234396

La procédure de contrôle de légalité
Publié le 11 août 2014 - Mis à jour le 7 janvier 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État annule pour insuffisance de motivation une ordonnance du tribunal administratif de Nice, qui ne répondait pas à un argument opérant de la défense selon lequel la société demanderesse était infondée pour établir l’urgence de sa demande à se servir d’un accord qu’elle n’avait pas...

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