CE, 7 juillet 2008, Proute, no 293632

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Un propriétaire de bâtiments souhaite les aménager afin d’en faire une habitation. Il demande préalablement un certificat d’urbanisme auprès de la mairie. Le maire délivre alors un certificat négatif au motif que le projet du propriétaire ne respecte pas le plan d’occupation des sols de la commune (POS). Ce dernier document limite, en effet, l’extension des bâtiments existants à 50 % de la surface hors œuvre brute (SHOB) existante et à deux cent cinquante mètres carrés de surface hors œuvre nette (SHON). Le propriétaire intente une action en justice contre ce certificat négatif.

En cassation, le Conseil d’État juge qu’il ressort des articles du Code de l’urbanisme que pour calculer la SHON avant travaux, lors d’une demande de certificat d’urbanisme portant sur l’aménagement de bâtiments existants, il faut prendre en considération le mode d’utilisation effectif du bâtiment à la date de la demande.

En l’espèce, le Conseil d’État estime que les bâtiments en question ne sont pas à la date de la demande de certificat à usage agricole et qu’ils sont donc compris dans le calcul de la surface hors œuvre comme de la SHON et non comme de la SHOB ce qu’avaient affirmé les juges du fond.

Vu le pourvoi, enregistré le 22 mai 2006 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État, présenté pour M. Yves C, demeurant Le Mas du Juge, 765, chemin de Junas à Aubais (30250) ; M. C demande au Conseil d’État : 1o) d’annuler l’arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 18 mars 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 3 janvier 2000 du maire de Sommières lui délivrant, sur le fondement de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, un…
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