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CE, 7 juillet 2008, Proute, no 293632

L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme
Mis à jour le 19 août 2014
Jurisprudence

Un propriétaire de bâtiments souhaite les aménager afin d’en faire une habitation. Il demande préalablement un certificat d’urbanisme auprès de la mairie. Le maire délivre alors un certificat négatif au motif que le projet du propriétaire ne respecte pas le plan d’occupation des sols de la commune...

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