Recherche avancée

CE, 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, no 296287

Les autres types de permis de construire
Mis à jour le 18 août 2014
Jurisprudence

Le propriétaire d’un terrain fait cinq demandes de permis de construire afin de construire autant de maisons destinées à être louées. Le maire refuse de délivrer ces permis. Le demandeur saisit le juge administratif pour faire annuler le refus du maire. La cour d’appel annule le jugement de...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article