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CE, 7 mars 2008, SCI Haussmann Boétie, no 293343

Les changements d’usage des locaux d’habitation
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation par voie de dérogation auprès du préfet après avis du maire. Par principe, cette autorisation revêtait un caractère personnel. En l’espèce,...

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