CE, 7 mars 2008, SCI Haussmann Boétie, no 293343

L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander le changement d’affectation d’un local à usage d’habitation par voie de dérogation auprès du préfet après avis du maire. Par principe, cette autorisation revêtait un caractère personnel. En l’espèce, une SCI avait obtenu une autorisation de changement d’affectation. À l’occasion de la vente du local d’habitation en question, elle s’était pourtant vu refuser la confirmation du changement d’affectation. L’Administration se fondait sur le caractère strictement personnel de l’autorisation de changement d’affectation. Elle refusait ainsi la transmission de cette autorisation auprès du nouvel acquéreur.

La SCI contestait ce refus et arguait d’un préjudice résultant d’une baisse de prix de vente en raison d’une cession en tant que local d’habitation au lieu d’une cession de locaux à usage de bureaux. Se posait donc la question de savoir si l’autorisation de changement d’affectation pouvait revêtir un caractère personnel, nonobstant l’existence de compensations et l’acquittement du prix.

La haute juridiction répond par l’affirmative. De façon intéressante, elle refuse d’appliquer la nouvelle ordonnance en date de juin 2005 retenant la solution inverse et ce au motif que ces nouvelles dispositions ne peuvent s’appliquer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.