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CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, no 322581

Le contentieux de la légalité
Mis à jour le 18 août 2014
Jurisprudence

Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à l’inspecteur du travail. Cette demande a été rejetée par l’inspecteur. L’association a alors fait un recours gracieux auprès de l’inspecteur qui l’a rejeté à nouveau. Dans le même temps un recours...

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