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CE, 8 février 1999, Commune de La Clusaz, no 171946

Les autres types de permis de construire
Mis à jour le 19 août 2014
Jurisprudence

Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un permis de construire. Des tiers intentent une action devant le juge administratif qui rejette leur demande d’annulation. En appel, la cour administrative annule le jugement de première instance et le...

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