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CE, 8 mars 2002, Monsieur Bréault, no 215190

Les dispositions propres à la demande de permis de construire
Mis à jour le 19 août 2014
Jurisprudence

L’ancien article R. 421-1-1 disposait qu’une demande de permis de construire devait être présentée « soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ».

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