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CE, 9 juillet 2010, Commune de La Roque-sur-Pernes, no 304463

Les règles de procédure applicables à l’instruction
Mis à jour le 06 novembre 2014
Jurisprudence

Le risque incendie est au cœur de cette affaire : le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) avait émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie auxquels serait exposée la construction...

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