CE, 9 juillet 2010, Commune de La Roque-sur-Pernes, no 304463

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Le risque incendie est au cœur de cette affaire : le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) avait émis un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire, sous réserve de réaliser un équipement destiné à pallier les risques d’incendie auxquels serait exposée la construction projetée. En l’espèce, le SDIS avait même précisé le type d’équipement à réaliser, à savoir une réserve d’eau de 30 m3 située à moins de 50 mètres du bâtiment. Malgré cet avis, le maire de la commune de La Roque-sur-Pernes refusa le permis de construire demandé.

Se posait donc une double question : le maire pouvait-il refuser ce permis de construire ? Si non, quelle obligation pesait sur le maire, au regard de l’avis du SDIS ?

Le Conseil d’État dégage un principe clair selon lequel le refus du maire doit être annulé dans la mesure où les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme obligent le maire à délivrer l’autorisation sollicitée et à l’assortir de prescriptions spéciales afin de pallier les risques d’incendie.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Éric A., demeurant ... ; M. A. demande au Conseil d'État : 1o) d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de la commune de La Roque-sur-Pernes (Vaucluse), annulé le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé, sur la demande de M. A., l'arrêté du 20 septembre 1999 par lequel le maire de La Roque-sur-Pernes a refusé…
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