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CE, Avis, 13 octobre 2000, Monsieur Procarione, no 223297

Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme
Mis à jour le 05 novembre 2014
Jurisprudence

Après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, le propriétaire d’un terrain voit son certificat d’urbanisme attaqué.

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